Permis de construire

L’absence d’intérêt à agir n’est pas suffisante pour rendre le recours abusif

Voilà un arrêt du…

Atteinte au voisinage et dérogation au code de l’urbanisme

Dans cet arrêt, le…

La loi ELAN pour sécuriser le montage d’opérations

Passons les…