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Permis de construire

Permis de construire

Faut il toujours demander un permis de construire modificatif en cas de non conformité ?

La réponse est bien…


by yug7s2

Empêcher les signatures de complaisance des architectes

C’est une pratique…


by yug7s2

Dessin de plan papier d’une maison individuelle

Un nouveau montage juridique pour limiter le prix de l’immobilier neuf

Voici un article…


by yug7s2

Le voisin, même s’il n’occupe pas son terrain, peut avoir intérêt à agir contre un permis de construire

Parfois la question…


by yug7s2

Le notaire et l’agent immobilier ne sont responsables que si le besoin est exprimé

Un couple achète un…


by yug7s2

Construction sans permis de construire et responsabilité du notaire

« Attendu, selon…


by yug7s2

Démolition d’une construction sans permis

« Statuant sur le…


by yug7s2

Contrainte au respect des règles d’urbanisme

Voici une réponse…


by yug7s2

Le Maire ne peut imposer l’accès à une parcelle comme il le veut

Dans cette question…


by yug7s2

Permis de construire : attestation permettant de déposer, fraude, et délai pour retirer

C’est une chose…


by yug7s2

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